CONDITIONS GENERALES DE VENTE


Article 1 : Application des conditions générales de vente

 Les commandes de produits à notre société sont soumises aux seules présentes conditions générales de vente, et impliquant de la part de l’acheteur leur acceptation sans réserve.

Ces conditions prévalent sur les conditions d’achat de l’acquéreur, sur toute autre clause portée sur les commandes, les correspondances, sauf dérogation contraire de notre part incluse en terme exprès et précis dans le texte de nos offres ou de nos acceptations.

Article 2 : Prix

Les prix sont stipulés hors taxes. Leur nature (ferme ou révisable), leur montant, leur durée de validité ou toute autre condition sont précisés dans nos offres de prix.

Les prix, renseignements portés sur nos catalogues, tarifs ou autres documents commerciaux, sont donnés à titre purement indicatif. Nos prix sont ceux du tarif en vigueur au moment de l’accusé de réception de commande.

Nos prix s’entendent vendus et agrées départ usine. Il pourra être demandé une contribution forfaitaire aux frais de transport et d’emballage pour toute commande inférieure à 500 euros.

Nous nous réservons le droit de contrôler et de limiter l'encours de nos comptes clients pour des raisons objectives et par voie de conséquence, de refuser d'enregistrer une commande ou d'annuler une commande en cours sauf règlement comptant et contrôlable par avance de nos fournitures.​

Article 3 : Livraison

Les marchandises, même vendues franco, voyagent aux risques et périls de l’acheteur, à charge de celui ci de recourir s’il y a lieu contre les transporteurs, dans les conditions et délais prévus par la loi et la réglementation en vigueur.

Les délais d’expédition ou de mise à disposition sont donnés à titre indicatif. Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande et ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts quelques soient les causes.

En cas de livraison sur chantier, l’endroit précis de déchargement, qui devra être clairement précisé par l’acheteur sur le bon de commande, devra être accessible par une voie carrossable, sans danger et sans risque. Le client doit assurer et prendre en charge sous sa responsabilité la direction des manœuvres nécessaires pour l’accès et la circulation sur chantier. Notre Société décline toute responsabilité si un quelconque dommage advenait sur ce chantier, en raison d’un accès difficile ou d’un terrain non approprié.

En cas de commande d’un client agissant en tant que professionnel, les délais sont donnés à titre indicatif. Le non-respect du délai ne peut engager notre responsabilité que si nous l’avons accepté d’une façon expresse comme délai impératif.

Notre société est autorisée à effectuer des livraisons partielles.

De convention expresse, le déchargement au lieu de livraison est assuré exclusivement sous la responsabilité et sous la garde de l’acheteur, quelle que soit la participation apportée par le chauffeur du transporteur choisi par nos soins.

L’acheteur s’engage à réceptionner les produits aux lieu et date convenus. En cas de carence de sa part, la livraison, avec tous ses effets, sera réputée avoir eu lieu à cette date.

Article 4 : Retour - Réclamation

Dès l’arrivée de la marchandise, l’acheteur est tenu de s’assurer de leur conformité avec la commande passée. Les réclamations concernant la qualité de la marchandise, à l’exclusion de tout litige de transport, devront être faites immédiatement lors de la livraison ou du retrait en nos établissements, lorsqu’il s’agit d’un défaut apparent, et dans les huit jours de ladite livraison lorsqu’il s’agit d’un défaut non apparent au premier abord.

Tout retour nécessite au préalable notre accord. Toute marchandise retournée ou rendue doit être accompagnée d’un document sur lequel les références de commande ainsi que du bon de livraison devront être indiquées. Le motif du retour doit également être stipulé. L’expédition doit être faite franco de tous frais à notre adresse. Nous procéderons ainsi à l’échange ou à la réparation après constat du défaut.

Article 5 : Garantie-Responsabilité

En cas de livraison non conforme, toute réclamation doit nous être adressée dans les huit jours suivant la réception de la marchandise.

Notre garantie est strictement limitée au remplacement pur et simple des pièces présentant un défaut de fonction et reconnu par nous comme tel, dans un délai de 2 ans à compter de la date de livraison. Nos traitements de surface sont garantis 2 ans contre tout vice de fabrication. Ils ont été conçus et réalisés pour des conditions normales d’utilisation.

Nous déclinons toute responsabilité pour un fonctionnement défectueux dû à une utilisation non conforme à nos notices techniques.

L’étendue de nos garanties contractuelles ne saurait excéder celle de nos fabricants. Ces garanties sont valables sous réserve d’une utilisation conforme et normale des produits et du respect des recommandations des fabricants. En tout état de cause, notre responsabilité sera limitée au montant de la commande, à l’exclusion de toute autre indemnisation de quelque nature qu’elle soit et notamment à l’exclusion de l’indemnisation de tout préjudice immatériel qui serait la cause directe ou indirecte du défaut des produits.

Tout vice apparent est couvert de plein droit par la réception sans réserve du produit par le client.

Article 6: Réalisation de prototypes, fabrication spéciales et propriété des outillages

La réalisation de prototypes suivie ou non d’une commande est facturée au client sous la forme d’une participation aux frais d’outillages. Les frais d’outillage incluent les coûts de conception et de réalisation d’un prototype, et notamment ceux liés à la réalisation de plans, dessins et études, ainsi que les coûts afférents à la conception et à la réalisation des moules, formes de découpe ou autres outillages et du prototype en lui-même.

Dans toute hypothèse, l’ensemble des outillages rattachés au prototype, ainsi que les plans, dessins et études correspondants, reste notre entière propriété. A la demande du client et avec notre accord, cet ensemble peut faire l’objet d’une cession emportant transfert de propriété, qui s’accompagnera d’une facturation séparée tenant compte de la participation payée par ce client.

Le vendeur se réserve le droit d’expédier une quantité de +/- 10% la quantité commandée dès lors qu’il s’agit d’une fabrication spéciale.

Article 7: Règlement

Nos factures sont payables à notre siège social à Tully avec un délai de 30 jours fin de mois le 10 sauf conditions particulières accordées. Le paiement peut s’effectuer par chèque, par traite acceptée ou par virement.

Pour une première affaire, le règlement se fera au comptant. Un acompte sur commande peut être demandé.

En cas de retard de paiement à l’échéance fixée, les sommes porteront intérêts de plein droit, sur la base du taux d’avance de la Banque de France majoré de 1% par mois, sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette. Le non-paiement d’une échéance quelconque entraînera automatiquement l’exigibilité de la totalité du solde restant dû et la suspension des livraisons.

En aucun cas, les réclamations éventuelles en matière de prix, de quantité ou de qualité ne peuvent dispenser l’acheteur de régler à l’échéance la part de nos factures excédant le montant de la réclamation.

Si le recouvrement de la créance devait être confié à un huissier de justice, il sera fait application d’une application d’une pénalité supplémentaire égale à 12% de la totalité des sommes dues (avec un minimum de 15 euros) à titre de dommages et intérêts.

Article 8: Réserve de propriété

Conformément à la loi du 12 mai 1980, le vendeur se réserve expressément la propriété des marchandises livrées, jusqu’au paiement intégral du prix et accessoires correspondants. En qualité de détenteur de nos marchandises, l’acheteur en assure à ses frais la garde, les risques et la responsabilité dans tous les cas, même en cas de force majeure.

Dès lors que nous aurons fait connaître notre décision de faire jouer la clause de réserve de propriété et de revendiquer nos marchandises, l’acheteur devra soit nous les rendre sans délai et à ses frais, soit les payer intégralement pour pouvoir les utiliser. En cas de reprise des marchandises en application de la présente clause, toutes les sommes déjà versées par l’acheteur resteront acquises au vendeur à titre de dommages et intérêts.

Article 9 : Droit applicable - Langue

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français. Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 10 : Clause attributive de Juridiction

Le tribunal de commerce d’Abbeville sera seul compétent en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande.